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2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 11:56

La loi qui modifie un délai ne peut s’appliquer qu’au délai qui n’est pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Le nouveau délai plus long prend sa course depuis le même point de départ que l’ancien. Le nouveau délai plus bref a pour point de départ la date d’entrée en vigueur de la loi qui l’instaure, et il ne s’applique pas lorsqu’il reste plus long que la durée qui restait à courir de l’ancien.

 

Les conflits de lois dans le temps en matière de délai.

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Published by damienviguier.over-blog.com