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4 juin 2011 6 04 /06 /juin /2011 13:19

Damien Viguier

 

Avocat - Docteur en droit

 

Lire cet article sur le site du Cabinet

 

Ce n’est pas la moindre des surprises présentées par la loi du 21 août 2007 que l’extension du régime des époux aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs).

Le partenaire est ainsi, comme le conjoint survivant, exonéré des droits de mutation par décès (1). La disposition ne peut évidemment concerner qu’un légataire, sauf l’hypothèse d’un pacsé successible ab intestat. En effet, la conclusion d’un pacte (pacs) n’est prohibée entre parents collatéraux que jusqu’au troisième degré (2). Si le de cujus, dans l’intérêt de la famille, prend par exemple pour partenaire un cousin, et si celui-ci est appelé (ab intestat, ou même en vertu d’un legs), il sera donc exonéré des droits de mutation (qui s’élèvent autrement à 55%). La mesure peut d’ailleurs profiter à de plus lointains parents, que notre droit successoral considère, au-delà du sixième degré, comme des étrangers. Et il n’est pas interdit d’imaginer, pour les plus proches parents, avec lesquels le pacs est prohibé, un mécanisme de substitution.

Quant aux mutations à titre gratuit entre vifs (les donations), les tarifs des droits applicables entre époux sont étendus aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (pacsés) : au lieu de payer des droits de 40% pour la fraction de part nette jusqu’à 15 000 euros et de 50% au-delà, le partenaire paiera donc des droits de 5% pour la fraction inférieure à 7 600 euros, 10% jusqu’à 15 000 euros, 15% jusqu’à 30 000 euros, 20% jusqu’à 52 000 euros, 30 % jusqu’à 85 000 euros, 35% jusqu’à 1 700 000 euros et 40% au-delà (3). Et le partenaire donataire bénéficie lui aussi de l’abattement de 76 000 euros sur sa part (4). Mais l’on notera cette disposition, qui vise sans doute à contrer les fraudes (qui décidément corrompront vraiment tout !), qui supprime le bénéfice de l’abattement lorsque le pacte (pacs) est rompu « au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante » pour une cause autre que le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’eux. Autrement dit, il n’est pas possible de bénéficier de l’abattement de 76 000 euros en concluant un pacte (pacs) avec le futur donateur quelques heures avant la donation pour le dissoudre quelques heures après, mais il demeure possible d’en bénéficier à condition de conclure un pacte pour une durée qui variera, selon le moment de sa conclusion, entre un et deux ans après la donation.

 

1 Art. 8, VIII de la loi, art. 796-0 bis CGI. L’art. 8, VII abroge donc l’art. 789 bis CGI qui exonérait le partenaire de droits de mutation pour le droit temporaire au logement dont il bénéficie. La dispense de déclaration lorsque l’actif successoral est inférieur à 10 000 euros est également étendue au partenaire (art. 8, XIII de la loi, art. 800, I CGI).
2 Art. 515-2, al. 2 C. civ ; c’est exactement la même prohibition que pour les mariages (art. 161 et 162 C. civ.).
3 L’art. 8, II de la loi ajoute les partenaires à l’intitulé du tableau II de l’art. 777 CGI et l’art. 8, III abroge l’art. 777 bis CGI qui prévoyait les droits applicables au partenaire. Dès lors, l’art 8, V supprime la référence faite à l’article 777 bis dans l’art. 780 CGI qui prévoit le cas de la liquidation de l’impôt de celui qui a trois enfants ou plus ; et l’article 8, V ajoute à l’art. 780 CGI une référence à 790 F, et, pour l’augmentation en cas de donation entre époux, ajoute le cas des partenaires à celui des époux. Référence à 790 F ajoutée également dans l’art. 784 CGI.
4 Art. 8, VIII de la loi, ajout d’un art. 790 F suite au 790 E du CGI qui concerne le conjoint (et l’art. 8, V de la loi ajoute la référence à cet article dans l’art.780 CGI qui prévoit la réduction d’impôt au profit de l’ayant cause qui a trois enfants ou plus). Conséquemment, l’art. 8, IV, 3° de la loi abroge l’abattement sur la part du partenaire pour la perception des droits de mutation à tire gratuit que prévoyait l’art. 779, III CGI.

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Published by damienviguier.over-blog.com - dans Successions et libéralités