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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 15:35

Action en nullité du partage pour erreur - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Assurance-vie et succession - Auteur : Réda BEY
Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locaux professionnels - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Cas, norme et principe - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Cautionnement - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Charge de la preuve d’un prêt - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Charity business et corporate governance - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Comptes bancaires ouverts à l’étranger et déclaration au fisc - Auteur : Réda BEY
Contestation de paternité : une possession d’état conforme au titre qui a duré 7 ans est inattaquable - Auteur : Réda BEY
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité - Auteur : Réda BEY
Création d’un Code des procédures civiles d’exécution - Auteur : Réda BEY
Crédit à la consommation : la responsabilité du prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde n’est pas soumise à la forclusion biennale - Auteur : Réda BEY
Crédit d’impôt à raison des intérêts d’un emprunt pour l’achat d’un logement - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Des nouvelles du pacs - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Distance des arbres par rapport à la propriété voisine et élagage - Auteur : Réda BEY
Distinction de la vente et du louage d’ouvrage - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Divorce : pas de délai de grâce pour le débiteur d’aliments - Auteur : Réda BEY
eBay n’est pas un hébergeur ! - Auteur : Réda BEY
Exercice habituel des opérations de banque - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Extinction et inutilité de la servitude de passage - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Fermeté de l’offre de prêt - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Fragonard et Poussin - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Gestion de l’indivision - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Indivision et permis de construire - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Initiation du spéculateur - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Interdiction de paiement en espèces : l’amende n’est pas due si le paiement a eu lieu à l’étranger - Auteur : Réda BEY
La Cour de cassation confirme que la substitution dans le bénéfice d’une promesse synallagmatique de vente n’est pas soumise aux formalités de l’article 1690 - Auteur : Réda BEY
La division successorale entre les branches - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La gratuité du mandat - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La loi TEPA du 21 août 2007 et l’impôt de solidarité sur la fortune - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La provision dans la lettre de change - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La réforme des professions du droit, le notaire assistant et l’habilitation - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La révocation de l’adoption - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La servitude de marchepied - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La survie de la théorie des comourants dans la loi du 3 décembre 2001 - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La taxe immobilière de 3% - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
La « petite rétroactivité » de la loi fiscale peut être contraire à la CEDH - Auteur : Réda BEY
Le bailleur qui réclame une régularisation massive des charges sur cinq ans est de mauvaise foi - Auteur : Réda BEY
Le consentement du conjoint empêché d'emprunter, à l'emprunt contracté par l'autre - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Le deuxième ordre successoral - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Le fils indigne - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Le mandat apparent - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Le régime de l'escalier dans la copropriété - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Le statut des grottes - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les chemins ruraux - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les clauses relatives à l'exécution de la contribution aux charges du mariage - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les clauses relatives à l’exécution de la contribution aux charges du mariage en régime séparatiste - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les conflits de lois dans le temps en matière de délai - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les cotations et le prix objectivement déterminable - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les droits du conjoint survivant en question - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les fichiers enregistrés par un salarié dans « Mes documents » sont présumés avoir un caractère professionnel - Auteur : Réda BEY
Les parachutes dorés et la loi TEPA du 21 août 2007 - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les progrès du consensualisme - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les progrès du consensualisme - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Les règles françaises en matière de congé payé jugées contraires au droit européen - Auteur : Réda BEY
Location, logement décent et dégât des eaux - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Loi Chatel : résiliation anticipée d’abonnement de téléphone portable - Auteur : Réda BEY
L’acceptation de la livraison sans réserve - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
L’action en comblement de passif suite à une liquidation judiciaire n’exclut pas le bénéfice des mesures de traitement du surendettement - Auteur : Réda BEY
L’action en rescision du partage - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
L’agent immobilier jugé responsable du contenu des annonces qu’il publie - Auteur : Réda BEY
L’agent immobilier non mandaté ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires - Auteur : Réda BEY
L’erreur dans le partage - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
L’immunité familiale de l’auteur principal, au bénéfice du complice - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
L’immunité familiale de l’auteur principal, au bénéfice du complice - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
L’importance croissante et majeure du droit bancaire européen - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
L’impôt et l’œuvre d’art - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
L’intérêt de changer de régime matrimonial - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Mur de soutènement - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Origines de la société - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Origines de la société - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Origines de l’assurance - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Origines de l’assurance - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Pacte de préférence - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Pas d’indignité successorale en cas de non-lieu pour absence discernement - Auteur : Réda BEY
Pensions de retraite : déduction des honoraires d’assistance pour la liquidation - Auteur : Réda BEY
Pharmacie et bail commercial - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Pose de panneaux solaires et permis de construire - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Prohibition des clauses de non-divorce dans les donations de biens présents entre époux prenant effet au cours du mariage - Auteur : Réda BEY
Promesses de vente de longue durée : « simplification » par la loi Warsmann - Auteur : Réda BEY
Qui in utero est - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Réforme du droit successoral de 2006 - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Réforme du droit successoral de 2006 - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Règle du droit de retrait du préfet dans le cadre de la nouvelle réglementation concernant le permis de construire - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Règles de transmission du nom de famille - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Relèvement du taux « normal » de TVA de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012 - Auteur : Réda BEY
Représentation successorale - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Responsabilité du Fisc - Auteur : Réda BEY
Responsabilité du garagiste : la Cour de cassation se livre à une analyse économique de la causalité - Auteur : Réda BEY
Restitution de l’indemnité d’immobilisation - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Restitution de l’indemnité d’immobilisation (II) - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Restrictions au droit du copropriétaire de disposer de son lot - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Scission du syndicat de copropriété - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Servitude de passage : pour valoir comme acte recognitif, un acte doit faire référence au titre constitutif de la servitude - Auteur : Réda BEY
Servitude de vue et servitude de cour commune - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
SNC : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas pour poursuivre les associés en paiement d'un chèque sans provision - Auteur : Réda BEY
Sociétés de personnes occultes. Société en participation et société (créée) de fait - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Succession et paiement des dettes - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Succession et paiement des dettes - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Sur la possibilité de sortir de la copropriété par l'abandon - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
TEG et usure - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Toussaint (1851), l’arrêt fondamental du droit des successions - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Toussaint, l’arrêt fondamental du droit des successions - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Un associé créancier d’une société civile ne peut se prévaloir de l’obligation aux dettes contre ses coassociés ! - Auteur : Réda BEY
Une propriétaire condamné en appel pour empiétement de sa haie sur la servitude de marchepied - Auteur : Réda BEY
Une société de bourse en ligne qui exécute un ordre d’achat pour 88 millions € alors que le client n’a que 44.000 € sur son compte est condamnée à l’indemniser - Auteur : Réda BEY
Utilisation de l’immeuble après sa préemption - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
Valeur du fonds de commerce et valeur de l’immeuble - Auteur : Damien Viguier, Avocat – Docteur en droit
VEFA : restitution du dépôt de garantie en cas de remplacement de l’aluminium par du PVC - Auteur : Réda BEY
Vente immobilière : appréciation stricte des conditions d’exonération de la garantie d’éviction - Auteur : Réda BEY
Vente immobilière : rétractation sur rétractation ne vaut - Auteur : Réda BEY
Vices cachés : la garantie n’est écartée qu’en cas de connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences - Auteur : Réda BEY

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Published by damienviguier.over-blog.com