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4 juin 2011 6 04 /06 /juin /2011 15:39

Par Damien Viguier
Avocat - Docteur en droit

Lire cet article sur le site du Cabinet

Lors d’un partage de communauté, un fonds de commerce a été évalué à trois millions de francs. Notons que si le fonds était commun, l’immeuble, dans lequel le commerce était exercé, était un propre de l’époux.


Aujourd’hui l’époux prétend que cette valeur « tient compte de la valorisation des constructions pour la somme de un million de francs ». Par conséquent, si l’on revient sur le partage, en date du 19 février 1998, l’épouse devrait rapporter cinq-cent-mille francs.


L’époux dispose de l’action en rescision pour lésion. L’action n’est ouverte que pour une lésion de plus du quart. Si l’on réévalue le fonds de commerce, l’actif, net du passif de la communauté, s’élève à 2 695 102, 39 F ; et la part à laquelle il avait droit est de 1 347 551, 2 F ; les trois quarts de cette somme sont de 1 010 663, 4 F ; ce qu’il a reçu, sur le même actif, après qu’il eût attribué le mobilier inventorié à sa fille, réglé la dette de celle-ci et payé la soulte, s’élève à 847 551, 19 F, ce qui est inférieur aux trois quarts de la somme à laquelle il avait droit. 500 000 F seraient donc dus à sa succession.

 

C’est la voie la plus adaptée, mais le partage est en date du 19 février 1998, le délai de 5 ans (jadis – art. 1304 al. 1er C. civ. – de 2 ans depuis la loi du 21 juin 2006, art. 889 C. civ.) a expiré le 19 février 2003 et l’action en rescision pour lésion est donc prescrite.

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Published by damienviguier.over-blog.com - dans Indivision et partage