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2 juin 2011 4 02 /06 /juin /2011 12:21

J’ai sous les yeux une ordonnance de vente qui émane d’un juge des tutelles. Cet acte ne vaut pas et la vente sera invalide. Le juge a autorisé un curateur à procéder à la vente d’un bien immeuble appartenant au majeur protégé. Or les textes ne prévoient pas un tel procédé. C’est au majeur de disposer de ses biens, et son curateur n’est là que pour lui porter assistance (article 510, alinéa 3, du Code civil). Si l’intervention du juge des tutelles est prévue, c’est pour donner au majeur une autorisation supplétive (supplétive d’un refus de la part du curateur de l’assister). La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler que le curateur ne peut sortir de sa mission d’assistance et chercher à représenter le majeur protégé. A deux reprises elle a ainsi censuré des juges du fond pour avoir autorisé des curateurs à disposer des biens du majeur protégé (Civ. 1, 24 mai 1989, BC 1989 I, n°214, p. 143, Defrenois 1989.1015 obs. Massip ; 10 juillet 1990, BC 1990 I, n°193, p. 137, Defrenois 1990.1305 obs. Massip).
Si je prête attention aux formules de cette ordonnance que j’ai sous les yeux, j’imagine, à l’image de ce qui se fait dans d’autres cas, ce que les intéressés, juge et curateur, avaient en vu de faire. Le curateur agit ès qualité. Sa requête est d’obtenir du juge des tutelles l’autorisation de vendre le bien. Enfin, c’est là le point crucial, il réclame cette autorisation pour le compte du majeur protégé. Autrement dit, non seulement pour vendre effectivement, mais déjà lorsqu’il réclame l’autorisation de le faire, le curateur représente, c’est-à-dire c’est mis à la place du majeur protégé. Il y a là un point qui mérite d’être noté : d’une certaine façon, s’il agit pour le majeur protégé, pour vendre il devrait, comme ce dernier, demander l’assistance du curateur. Or il ne peut s’assister lui-même. Par conséquent il se trouve dans un cas original de refus d’assistance, ce qui lui ouvrirait la voie pour demander au juge l’autorisation d’agir. Mais il s’agit là de fiction juridique, parce que, et quoique fassent ou pensent les juges des tutelles en pratique, la Cour de cassation l’a dit : le curateur ne peut pas représenter le majeur.
Nous savons bien qu’en fait il s’agit de majeurs dont la situation s’est aggravée. Initialement placés sous curatelle, cette mesure de protection, qui suppose de leur part une large autonomie, s’est avérée impraticable. Cela n’empêche que le juge des tutelles n’est pas au-dessus des lois. Autoriser le curateur à disposer des biens de l’incapable c’est contourner la nécessité où l’on est, en réalité, de changer de régime. De passer à une tutelle. Le régime de la tutelle veut que l’incapable n’agisse plus de lui-même, mais cette mesure radicale comprend des garde-fous qui visent à protéger ses intérêts. Il ne faudrait pas que la pratique que nous dénonçons puisse contourner ces protections, car ce serait au détriment du majeur incapable.

 

Voir Damien VIGUIER, L'autorisation judiciaire du curateur ou la représentation de l'incapable par son curateur, in Recueil Dalloz, 2009, p. 1490-1491.

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Published by damienviguier.over-blog.com - dans Achat ou vente d'immeuble