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2 juin 2011 4 02 /06 /juin /2011 12:41

Damien Viguier

Avocat - Docteur en droit

 

Lire cet article sur le site du Cabinet

 

Avant que d’entrer dans mon sujet, je commencerai par une remarque d’ordre général. Cette réforme des professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, expert-comptable) m’a tout l’air d’être conduite selon un esprit auquel nous commençons, nous juristes scientifiques, à nous habituer. Je veux dire que règne dans les esprits une certaine confusion, tant quant aux fins visées par les uns et les autres que quant aux moyens qu’ils jugent judicieux de mettre en œuvre. Sait-on réellement où l’on en est, de nos jours, avec les professions juridiques, et sait-on bien les enjeux de l’action, comme de l’inaction d’ailleurs ? A ce propos il est regrettable (mais encore une fois, ne blâmons pas les concepteurs de cette réforme en particulier, il ne s’agit que d’un symptôme des temps) que la Commission Darrois ne se soit pas livrée à une enquête historique sur la distinction entre avocat et notaire, celle-là même dont la remise en question est à l’ordre du jour.
En rechercher les origines et en retracer la destinée n’eut pas été de l’érudition gratuite. Cela nous eut tous renseignés sur le sens actuel et présent de la séparation des deux professions, et nous eut permis de dépasser les légitimes oppositions des intérêts de corps. Il ne s’agit pas de recherches insurmontables. Il eut suffit de consulter un spécialiste, ou même, à défaut, de laisser un historien généraliste nous orienter vers quelque bon ouvrage. Il n’est pas trop tard. Mais laissons. En attendant, où en sommes-nous ?
    Il était question, le notariat intégrant la grande profession du droit, de fusion absorption des notaires par les avocats. Aujourd’hui, après la remise au Président de la République du rapport sur les professions du droit (mars 2009), il me semble que les avocats s’impatientent, tandis que les notaires s’inquiètent. Au cœur de la réforme il y a la question de l’acte authentique. Va-t-on supprimer la nécessité, particulièrement en matière de vente immobilière, d’une authenticité dont les notaires ont le monopole ? Sans doute pas. Alors va-t-on briser ce monopole par le biais de l’acte d’avocat ? Peut-être. Rien n’est certain.
    Je voudrais simplement attirer l’attention sur un aspect important du problème, aspect sur lequel le rapport Darrois consacre des développements substantiels. J’entend parler de la situation faite, dans le notariat, aux diplômés notaires qui ne sont pas officiers ministériels. Si l’on met à part les stagiaires qui préparent le diplôme, il existe actuellement deux catégories de notaires. D’une part les notaires officiers publics (officiers ministériels, notaires en titre), notaires qui ont prêté serment et qui disposent du sceau (le caractère authentique d’un acte tient à ce qu’il est revêtu du sceau). D’autre part les notaires assistants, dont le statut précis est flou, mais qui ne sont pas officiers publics et qui par conséquent ne disposent pas de ce sceau.
    La clientèle  est le plus souvent reçue par un notaire assistant. C’est lui qui connaît du dossier, qui participe aux négociations, qui rédige les actes et qui, en vertu d’une habilitation dont nous allons reparler, les fait signer par les parties. Ne lui manque plus, à la fin, que le sceau, qu’il fait apposer par un notaire en titre (salarié ou en charge, associé ou non). Nous n’avons pas de chiffres exacts (voilà un point qui pourrait être éclairci), mais l’on peut avancer que plus de la moitié des notaires en France sont notaires assistants, la proportion devenant écrasante en Ile-de-France (selon le rapport Darrois, page 52, 2000 diplômés y seraient au service de 500 notaires). En réalité l’officier ministériel n’a plus le temps d’étudier personnellement les dossiers. Il en laisse le soin à ses assistants qui se trouvent donc être aujourd’hui les personnes matériellement compétentes pour liquider les successions et rédiger ventes, donations, contrats de mariage, hypothèques ou testaments.
    Le rapport déplore la situation faite aux notaires assistant et l’impossibilité pour toute une classe de professionnels d’exercer librement en devenant pleinement notaires. Il me semble qu’il y a là, à la fois, dans l’optique d’une perpétuation du corps des notaires, et dans celle d’une plus grande libéralisation de la profession, une piste importante à explorer. Le rapport propose entre autres qu’accèdent au grade d’officier public le notaire assistant qui s’associe avec un avocat. Pourquoi pas ? Mais si le but de la réforme est d’en finir avec les rentes de situation et les lourdeurs de notre vieux pays, si l’on souhaite par conséquent renouer avec la philosophie libérale qui devrait présider à l’exercice de la profession de notaire, il y aurait encore un moyen. Je ne crois pas qu’il ait été encore envisagé. Il consisterait en deux mouvements de suppression simultanés : suppression de l’habilitation et suppression du corps des notaires assistants.
    L’habilitation c’est l’acte par lequel le notaire officier public confie à ses assistants l’essentiel du labeur, pour se contenter de l’apposition du sceau. Cette disposition est récente, elle date d’un décret du 1971. C’est elle qui a permis l’évolution, contraire à l’esprit historique de la profession, vers l’industrialisation, pour ne pas dire vers la « financiarisation », vers l’émergence de très grosses structures, surtout en Ile-de France, où la division du travail et le rendement sont poussés à l’extrême. L’éminent Jacques Flour, dans un article qui n’a rien perdu de son actualité, et auquel le temps a donné raison, dénonçait dans l’habilitation « un maléfice » (J. Flour, « Sur une notion nouvelle de l’authenticité », Defrénois 1972, art. 30159, p. 977), une rupture avec la tradition et fondamentalement la fin de la notion d’acte authentique.
    Si l’on suppose qu’en 1971 les notaires n’étaient pas suffisamment nombreux pour faire face personnellement à l’accroissement du nombre des actes, ce n’est plus le cas actuellement, vu le nombre des notaires assistants. L’habilitation n’a plus aucun sens. C’est une question de responsabilité personnelle. Il conviendrait d’en finir avec l’habilitation et de nommer de nouveaux notaires.
Il faudrait même en finir avec le statut de notaire assistant. Ils seraient les derniers à s’en plaindre. Ils œuvrent, n’ayons pas peur des mots, sous la sujétion des notaires en titre (et signalons que c’est lui, dans les Etudes, la première victime de la crise qu’actuellement nous traversons). Si quelque chose de moyenâgeux mérite d’être aboli dans le notariat, c’est bien ce type de rapports. En outre toute perspective autre leur est interdite, puisque, au motif de ce qu’ils ne portent pas le titre de notaire, la passerelle qui permet au notaire de devenir avocat avec la dispense du certificat d’aptitude à la profession d’avocat leur est actuellement fermée (art. 98 1° du décret du 27 novembre 1991 et réponse ministérielle n°1969, JO 12 juillet 1993, p. 2028). La commission Darrois a d’ailleurs critiqué ce fait et recommandé d’y mettre un terme (rapport, pp. 82-83). La meilleure solution pour cela serait qu’il n’y ait plus que des notaires en titre.
L’habilitation étant supprimée, les affaires devraient toutes être traitées directement par des notaires, assistés de véritables clercs (dont il y aurait d’ailleurs tout lieu de restaurer la fonction, en commençant par en repenser la formation). Cela suppose bien évidemment de multiplier le nombre des notaires en titre. A cet élargissement du corps des officiants la puissance publique ne perdra rien, parce qu’elle reste entière et aussi efficace en chaque individu, sans se diluer dans le nombre. Cela peut naturellement passer par un accroissement du nombre des charges, certains assistants devenant alors notaires en titre et titulaires de leur charge. Il faut penser aussi à faciliter les associations. Mais cela peut encore passer par la réforme ou même par la suppression du statut de notaire assistant, et l’intégration de ceux qui y sont actuellement soumis dans le corps des notaires salariés. Une telle mesure suppose de faire tomber la disposition qui aujourd’hui limite le nombre des notaires salariés (dans une étude, pas plus d’un salarié pour un associé). Et si on le souhaite, on pourrait imaginer qu’un diplômé devienne forcément notaire en titre après par exemple cinq ans d’expérience. Mais ce ne sont là que quelques pistes, ouvertes dans l’effervescence de l’actualité.
Trouville, juillet 2009

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Published by damienviguier.over-blog.com