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3 juin 2011 5 03 /06 /juin /2011 09:48

(suite de Le crédit d’impôt à raison des intérêts d’un emprunt pour l’achat d’un logement (1/2) )

 

II. Les emprunts en cours (Cons. const., décision n°2007-555 DC du 16 août 2007)

 

La loi du 21 août 2007 sur le crédit d’impôt a été publiée au Journal officiel le 22 août. Elle est donc entrée en vigueur le 23 août 2007. Elle s’applique sans conteste aux prêts contractés depuis le 23. Mais la question de son application s’est posée concernant les prêts contractés antérieurement. Ici il faut distinguer les principes du droit, de la décision prise par le Conseil constitutionnel le 16 août 2007.

 

A) Principes de droit transitoire
Devant toute difficulté de droit transitoire il convient de distinguer le facta praeterita et le facta pendentia (lire aussi Les conflits de lois dans le temps en matière de délai (II). ). Comme la loi prend en compte les intérêts versés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt, il ne pouvait s’agir d’une application aux prêts dont les cinq annuités sont écoulées à la date d’entrée en vigueur de la loi (facta praeterita), seuls étaient en cause les prêts dont le remboursement n’aurait pas commencé depuis, ou serait en cours depuis moins de cinq ans (après le 22 août 2002). A ce sujet il faut distinguer les intérêts échus avant l’entrée en vigueur, de ceux échus depuis. Pour les premiers c’est la rétroactivité, pour les seconds l’application immédiate qui sont en cause.

 

a) La rétroactivité et les intérêts échus avant l’entrée en vigueur de la loi
L’on ne tient normalement pas compte des intérêts déjà échus avant l’entrée en vigueur de la loi, car ce serait lui donner un effet rétroactif. En principe une loi n’est pas rétroactive. Le législateur peut néanmoins toujours déroger à ce principe. Concernant un avantage fiscal cela n’aurait rien de choquant. En matière pénale, où la non rétroactivité est un principe inviolable, les pénalistes distinguent ainsi le cas des « lois pénales plus douces » (comme ils disent), qui s’appliquent même aux faits ayant eu lieu avant leur entrée en vigueur. Mais toujours est-il que la loi ne prévoyait pas de s’appliquer en ce cas.

 

b) L’application immédiate et les intérêts échus depuis l’entrée en vigueur
En revanche, la loi se serait naturellement appliquée aux intérêts échus depuis son entrée en vigueur. En vertu de la règle dite de l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets à venir des situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur. Certes, le prêt est un contrat, et les contrats suivent une règle différente, mais la relation en cause, du contribuable emprunteur et de l’Etat, n’est pas contractuelle. En outre la loi nouvelle est moins rigoureuse que l’ancienne, ce qui écarte toute difficulté. Bref, lorsque le législateur prévoyait que la loi s’appliquerait « aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication au Journal officiel », il ne faisait qu’aménager l’application immédiate de la loi. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement (décision n°2007-555 DC du 16 août 2007).

 

B) La décision du Conseil constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel a censuré le III de l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ce n’est pas pour faire respecter les principes du droit transitoire (qui ici étaient respectés). C’est au nom du principe d’égalité.

 

D’après le Conseil constitutionnel, il est contraire au principe de l’égalité devant les charges publiques d’accorder l’avantage fiscal pour le paiement des intérêts en cours. La disposition est appréciée au seul regard de son motif, qui est de soutenir la consommation et le pouvoir d’achat. Et ce n’est pas l’avantage en soi, mais le critère de son attribution qui est jugé irrationnel. Le Conseil constitutionnel ne voit pas la raison de soutenir en particulier le pouvoir d’achat des contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans. La différence de traitement entre les contribuables est donc injustifiée, et il y a une rupture caractérisée de l’égalité. L’égalité dans la répartition de la contribution commune entre tous les citoyens étant inscrite à l’art. 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le législateur était tenu de la respecter.

 

En vérité, c’est d’une manière générale le rôle que rempli dans l’Etat le Conseil constitutionnel qui est problématique. Que fait-on lorsque l’on donne à une quelconque instance le pouvoir de censurer les lois au nom de grands principes ? Car de même qu’il n’est pas d’opinion qui ne puisse trouver son contradicteur, il n’est pas de loi, si rigoureusement élaborée soit-elle, qui ne soit susceptible de critiques. C’est pourquoi l’essence de la loi n’est précisément pas d’exprimer le point de vue de la vérité absolue, de la raison, de l’égalité ou du droit, mais de s’appliquer malgré tout. La critique doctrinale, toujours relative, ne remet normalement pas en cause la validité des lois. Lorsque les membres du conseil constitutionnel censurent un texte destiné à devenir une loi, ils ne le font donc pas grâce à l’exercice d’une auctoritas (leur science et leur sagesse, qui leur sera éventuellement reconnue), mais en réalité grâce à la potestas (le pouvoir) dont ils disposent en vertu de la Constitution. Les membres de ce Conseil forment en réalité, comme le sénat et l’assemblée nationale, un organe du pouvoir législatif. Libre donc à chacun d’apprécier la forme de Constitution qui résulte de la présence de cette instance, et de critiquer les lois qui résultent de l’exercice, par celle-ci, du pouvoir législatif.

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Published by damienviguier.over-blog.com - dans Achat ou vente d'immeuble