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4 juin 2011 6 04 /06 /juin /2011 12:02

Damien Viguier

Avocat - Docteur en droit

 

Lire cet article sur le site du Cabinet

 

Casus. Une propriété est traversée par un chemin rural qui semble n’être pas cadastré et que plus personne n’a emprunté depuis des décennies. Le propriétaire du terrain, qui souhaite y construire librement, s’interroge.

 

Faut-il attendre de la Municipalité qu’elle veuille bien en disposer, d’une manière ou d’une autre, au profit de l’intéressé, ou y a-t-il lieu d’invoquer le jeu de la prescription trentenaire (à supposer que les conditions de l’usucapion soient réunies). Envisager l’une et l’autre solution suppose que le statut du terrain soit précisé.

 

Si le chemin appartient au domaine public de la commune l’usucapion ne pourra pas être envisagé, puisque le bien serait alors imprescriptible. La seule possibilité serait que la mairie prenne la décision expresse de déclasser le bien1, pour le faire entrer dans son domaine privé, avant d’en disposer. Mais encore faut-il, pour faire partie du domaine public, que le chemin rural ait fait l’objet d’un classement dans la catégorie des voies communales. Car les anciens chemins ruraux doivent avoir été incorporés par les conseils municipaux dans la voie communale dans le délai de six mois suivant l’ordonnance du 7 janvier 1959 (2).


Sinon un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune (3). Il peut donc avoir
été acquis par prescription (4), si la possession a duré, à une période ou à une autre, trente ans.

 

NOTES

1 Art. L. 53 du Code du domaine de l’Etat (L. n° 88-14, 5 janv. 1988, art. 13, JO 6 janv. 1988.
2 Ord. N° 59-115 du 7 janvier 1959 (JO 9 janvier 1959, p. 631. Lamy immobilier 2001, n°309.
3 Art. 59 de l’ancien Code rural, art. L. 161-1 du nouveau ; art. L. 161-1 du Code de la voirie routière.
4 Civ. 3e, 15 juin 1988.

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Published by damienviguier.over-blog.com - dans Propriété