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4 juin 2011 6 04 /06 /juin /2011 13:03

Damien Viguier

Avocat - Docteur en droit

 

Lire cet article sur le site du Cabinet

 

Le propriétaire d’une usine envisage de louer son toit à une société qui y exploiterait des panneaux solaires (dits systèmes photovoltaïques). Il nous interroge sur la nécessité de recourir à un permis de construire.

 

Il s’agit de deux types de constructions :
- en surplomb de la toiture, par une surélévation.
- par enlèvement de la toiture et pose de panneaux.

 

La première distinction est entre les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes.

 

I. Si l’on considère que ce sont non des constructions nouvelles mais des travaux sur constructions existantes, le principe est celui de la dispense de toute formalité (art. R 421-13) hormis :

Si l’on considère que par la pose de panneaux en surplomb il y a création d’une shob ( surface hors oeuvre brute ), ce qui est très peu probable. Alors,

- pour une shob supérieure à 2 m2 et égale ou inférieure à 20 m2 il faut une déclaration
préalable (R. 421-17 f).
- pour une shob supérieure à 20 m2 il faut un permis (R. 421-14, a).

Si l’on considère la destination des lieux, c’est-à-dire si cette destination est comprise
dans le règlement du plan local d’urbanisme, concernant la hauteur maximale des
constructions (R. 123-9, 11°) ou leur aspect extérieur (R. 123-9, 11°), alors, s’il y a
changement de destination,

- le simple changement exige une déclaration préalable (R. 421-17, b).

- une modification de la façade exige un permis (R. 421-14, b).

3° Si l’on considère que les travaux modifient le volume du bâtiment, il faut un permis (R.
421-14, c).
4° Si l’on considère qu’il y a modification de l’aspect extérieur du bâtiment, il faut une
déclaration préalable (R. 421-17, a). Et c’est sans doute la solution la plus judicieuse.

II. Il n’est pas interdit d’envisager le cas où l’on considèrerait que les panneaux posés en
surplomb représentent des constructions nouvelles (de nos jours il faut s’attendre à tout). Le
principe est celui du permis. Si l’on considère qu’il y a création d’une shob, alors :

- pour une shob inférieure à 2 m2 il y a dispense de toute formalité (R.421-2 a).

- pour une shob supérieure à 2 m2 et égale ou inférieure à 20 m2 il faut une
déclaration préalable (R.421-9 a)

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Published by damienviguier.over-blog.com - dans Permis de construire