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4 juin 2011 6 04 /06 /juin /2011 10:38

Damien Viguier

Avocat - Docteur en droit

 

Lire cet article sur le site du Cabinet

 

Une promesse unilatérale de vente était placée sous la condition suspensive que le
bénéficiaire obtienne un emprunt dans un délai de 45 jours. Cette condition ne s’étant pas
réalisée, la promesse est caduque et le bénéficiaire est en droit de récupérer l’indemnité
d’immobilisation par lui versée.

 

Il en irait autrement dans le cas ou la défaillance de la condition serait due à la faute du
promettant. La condition serait réputée accomplie, et donc la convention s’appliquant, le
promettant conserverait normalement l’indemnité : c’est ce que prévoit l’article 1178 du Code
civil.

 

Dans l’hypothèse qui nous est soumise, le bénéficiaire n’a commis aucune faute. Il a
sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. Il n’a pas
demandé un prêt supérieur aux sommes prévues. Il s’est montré diligent. Aucune offre ne lui
a été faite dans le délai, il n’a donc pas eu à refuser de prêt.

 

En outre, la convention prévoit que l’indemnité restera acquise au promettant faute
pour le bénéficiaire de justifier avoir accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du
prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait. Cela correspond à l’engagement qu’a
pris le bénéficiaire de faire une demande de prêt (effectuer toutes les démarches nécessaires
en vue de l’obtention du prêt et, notamment, déposer le dossier relatif à la demande de prêt
dans les 15 jours) et de produire les justifications utiles (fournir renseignements et documents,
p. 17 de la convention).

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Published by damienviguier.over-blog.com - dans Promesse de vente