Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
/ / /

Site internet : http://avocats-viguier.com/index.php

 

Le contrat de mariage est destiné à régir la vie patrimoniale des futurs époux. Il règle, entre autres choses, le statut de leurs biens présents et à venir, et fixe l'étendue de leurs pouvoirs. C'est-à-dire qu'il détermine leur régime matrimonial.

 

Tout mariage suppose un contrat de mariage. Si les époux ne s'occupent pas d'en conclure un expressément devant leur notaire, cela signifie qu'ils choisissent tacitement le régime matrimonial prévu par le Code civil.

 

Voir

Valeur du fonds de commerce et valeur de l’immeuble  

Le consentement du conjoint empêché d’emprunter, à l'’emprunt contracté par l’'autre

Le cautionnement hypothécaire donné par un époux auprès d’une banque

 

Régime de séparation de biens:

Créances entre époux et régime séparatiste

Les clauses relatives à l'exécution de la contribution aux charges du mariage en régime séparatiste

 

Droits successoraux du conjoint:

Les droits du conjoint survivant en question

Partager cette page

Repost 0
Published by