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Il est courant de dire que l’entreprise n’est pas une notion juridique, que c’est une réalité économique et sociale rebelle à toute définition. En vérité il y a là un topos quelque peu éculé. L’entreprise désigne la séparation, caractéristique de l’économie occidentale depuis le Moyen Age, en cela contraire à l’économie antique, entre, d’une part, la sphère du personnel, du privé et du familial, et d’autre part ce qui relève des affaires, de la profession et du risque financier. Tous les efforts et toutes les difficultés qui gravitent par exemple autour du droit des sociétés, du droit des procédures collectives, du droit du fonds de commerce, des questions de transmission et même de la distinction d’un droit commercial ou d’un droit des affaires s’expliquent par cette séparation qu’exprime l’idée d’entreprise.


Autrement dit, par delà les étapes habituelles de la vie d’une entreprise, sa création, sa transformation, sa cession, sa transmission ou sa liquidation, le droit de l’entreprise peut se comprendre comme un droit civil pris dans la perspective de l’activité professionnelle. Il s’agit alors essentiellement, et très classiquement, de biens (immobilier, valeurs mobilières, propriété intellectuelle et industrielle, etc.) et de contrats (vente, assurance, mandat, fiducie, hypothèque, cautionnement, etc.).

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