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La réforme du droit de l’urbanisme engagée actuellement vise à simplifier le droit et à limiter le contentieux. L’intention est louable, mais on sait qu’elle était déjà celle du législateur ses deux ou trois dernières décennies. Ce désir de simplifier le droit remonte d’ailleurs à beaucoup plus loin, il est celui de tous les codificateurs et il participe mystérieusement du droit lui-même. Le résultat a toujours contredit cette attente.

Les premières difficultés surgissent bien entendu de l'application du nouveau droit dans le temps.

 

Voir Les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locaux professionnels

Pose de panneaux solaires et permis de construire.

Règle du droit de retrait du préfet dans le cadre de la nouvelle réglementation concernant le permis de construire

Les chemins ruraux

Utilisation de l’immeuble après sa préemption

Servitude de vue et servitude de cour commune

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